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De l’égalité des chances

Si le volet “CPE” de la loi sur “l’égalité des chances” déchaîne les passions, qu’en est-il de la “HALDE”et de ses autres aspects? Pour Jean-Gérard Lapacherie, la France touche le fond de l’abîme...

Analyse du texte de loi sur l'égalité des chances


La loi sur «l’égalité des chances» comprend cinq titres, plusieurs sections et un nombre élevé d’articles et de sous articles.
Le titre I traite d’éducation, d’emploi et de développement économique.
On trouve, dans une première section, de nombreux articles sur le contrat «apprenti junior» (qui ramène de 16 ans à 14 ou 15 ans, suivant les cas, la fin de l’obligation scolaire) et sur le «contrat de pré professionnalisation», ainsi que des sous articles qui modifient les lois en vigueur sur l’école, l’apprentissage, l’artisanat.
Une deuxième section traite de «l’emploi de jeunes». Elle contient de nombreux articles, qu’il est inutile de détailler ici, dont deux ou trois articles sur le fameux «contrat première embauche».
Dans la dernière section de ce titre, de nombreux articles traitent de l’extension et de la multiplication des «zones franches urbaines» et du «pacte de relance pour la ville». Comme ces «lois» nouvelles dérogent au principe général de l’égalité en droit, d’innombrables articles modifient le code général des impôts et le code du commerce.
Le titre II de cette loi a pour objet la «lutte contre les discriminations». Une «agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances» est créée; les pouvoirs de police et de sanction de la HALDE sont renforcés (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité); dans une troisième section, des articles sont consacrés à la «lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel».
Le titre III crée un «contrat de responsabilité parentale».
Le titre IV est une série d’articles qui ont pour objectif de «lutter contre les incivilités».
Le titre V établit un «service civil volontaire».

Quelques commentaires.

1. Cette loi est, de toute évidence, l’œuvre, non pas de juristes, mais de bureaucrates. Aux dix mille pages (ou plus) de lois, qui, chaque année, s’ajoutent aux centaines de milliers de pages qui forment le corpus juridique de notre pays, et que plus personne ne lit (le principe «nul n’est censé ignorer la loi» est caduc: c’est comme si l’on votait des lois qui interdisent aux poules d’avoir des dents ou aux hommes de marcher à quatre pattes), elle en ajoute quelques dizaines, dont la seule raison d’être est de renforcer l’emprise de la bureaucratie sur la vie publique.

Depuis deux ou trois millénaires, les parents savent qu’ils sont responsables de leurs enfants: il n’est pas besoin de le leur rappeler dans une loi. Le titre III qui établit un contrat de responsabilité parentale enfonce des portes ouvertes. Depuis deux millénaires ou plus, la morale commune interdit de nuire à autrui. Le titre sur la lutte contre les «incivilités » (mot haïssable, s’il en est, puisque, avant que le mot «civilisation» n’ait été fabriqué par Mirabeau, c’est le mot «civilité» qui en tenait lieu et qui était utilisé, précédé de la préposition «sans», pour qualifier les sauvages ou les naturels des Indes occidentales) est sans objet: de toute façon, les lois en vigueur empêchent de réprimer quoi que ce soit. Cette loi enserre un peu plus la France dans un lacis juridique étouffant, où seule la bureaucratie retrouvera les œufs qu’elle y a pondus.

2. Ce projet de loi a été soumis «en urgence» au vote des députés et des sénateurs. Il ne figurait donc pas au calendrier de ces assemblées élues. Pourquoi «en urgence»? C’est qu’il est une réponse aux émeutes de l’automne. Pour Villepin, Borloo, leurs conseillers, la bureaucratie, les «sociologues» institutionnels, les éducateurs socioculturels, les militants des partis dits «de gauche», les spécialistes autoproclamés de l’intégration, etc., les émeutes de l’automne seraient la conséquence du malaise généré par l’inactivité et le chômage des «jeunes» des banlieues, ainsi que par les discriminations qu’ils auraient à subir, du fait de leur nom ou de la couleur de leur peau ou de l’origine de leurs parents, etc. À causes sociales, réponse sociale: d’où le titre I (apprentissage junior et contrat de pré professionnalisation, emploi, créations d’emplois dans les «cités», multiplication de zones franches, modification de lois antérieures, du code des impôts et du code du commerce, etc.) et le titre II (répression des discriminations: pouvoirs accrus de police et de justice de la HALDE, épée de Damoclès sur les télés qui n’emploieraient pas de «non caucasiens», pour parler comme les Américains).

De plus, comme les élus locaux ont expliqué que les émeutes avaient pour causes l’éclatement des familles, les émeutiers étant souvent mineurs, et la perte de tout repère civique, aux titres I et II, ont été ajoutés les titres III et IV. Enfin, comme la thèse de la «fracture générationnelle» a été avancée pour expliquer ces émeutes, on a établi le «service civil volontaire», afin de recréer ce que l’ancien service militaire, aboli il y a dix ans, était censé créer, à savoir un peu de cohésion nationale par le mélange dans une même institution de jeunes hommes issus de milieux différents.

Cette loi est une loi de circonstance, dans la double mesure où elle est une réponse à des événements, dont rien ne prouve qu’ils aient été l’effet de la lutte des classes ou d’un malaise social et où elle repose entièrement sur le catéchisme social ou sociologique qui est le seul paradigme capable de faire produire par les «élites» un peu de pensée ou d’ersatz de pensée. On sait ce qu’il advient des lois de circonstance: à peine votées, elles sont lettre morte.

La chance est ce qui «tombe» ou nous échoit. Elle relève du sort, du hasard, de la fortune. Mettre de l’égalité là-dedans, c’est vouloir que le soleil brille à minuit. Le seul titre «égalité des chances» vaut le slogan trompeur du Loto «cent pour cent des gagnants ont tenté leur chance».

3. De très nombreux articles sont très inquiétants. La fin de l’obligation scolaire pour certains élèves, mais pas les enfants de ministres ou de députés ou de profs ou de nantis du showbiz, ramenée de 16 ans à 14 ou 15 ans, est une atteinte au principe de l’égalité des citoyens en droit. Pourtant, personne ne proteste contre cet accroc à un principe supposé intangible. Les articles qui multiplient, dans les villes, les «zones franches», sont contraires à l’égalité en droit. Ces zones franches ressuscitent, en France, les anciennes et détestables «villes franches», imposées aux pays soumis par les vieilles puissances impérialistes, à Tanger, Port-Saïd, Macao, HongKong, Shanghai, etc. et qui étaient des lieux interlopes (comme on disait) de trafics divers, de prostitution, de souveraineté abolie, de colonisation économique. Personne ne proteste contre ces articles.

À la HALDE, sont attribués des pouvoirs exorbitants de police et de justice. De fait, l’Etat abandonne à une association qui ne représente qu’elle-même le pouvoir régalien de réprimer ou de sanctionner. Lorsqu’un délit est suscité ou encouragé par la police ou les douanes, la justice annule les procédures contre l’auteur du délit. Des douaniers qui avaient infiltré, pour les faire tomber, des réseaux de trafiquants de drogue ont même été poursuivis pour complicité. Or, la HALDE est autorisée non seulement à inciter à des délits (de discrimination), mais aussi à réprimer les délits qu’elle aura encouragés. C’est constituer une police de la pensée ou une police politique. Bien entendu, personne ne proteste contre le titre II de cette loi.

Les étudiants, même ceux de Sciences po et de Normale Sup, ainsi que les professeurs d’Université (une partie importante d’entre eux, surtout en «lettres»), protestent contre le CPE – c’est-à-dire contre ce qu’il y a de plus anodin dans cette loi et de moins attentatoire aux principes d’égalité en droit ou de libre communication des opinions et des pensées - tout en défilant avec des gens qui brûlent les librairies ou saccagent les lieux consacrés au savoir. De toute évidence, aucun des processionnaires n’a fait l’effort élémentaire de lire la loi. Il faut vraiment que la France ait atteint le fond de l’abîme pour que ses élites autoproclamées ou ses futures élites en arrivent à singer l’agitation d’automates illettrés.


Jean-Gérard Lapacherie pour LibertyVox


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© Jean-Gérard Lapacherie pour LibertyVox - Article paru le 23/03/2006 Imprimer cet article
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